Conditions d'utilisation et de service

Un service privé

MonNEQ est un service privé. Non affilié au Registraire des entreprises du Québec ni au gouvernement du Québec.

MonNEQ n'est ni un cabinet d'avocats, ni une étude de notaires, ni un cabinet comptable. Le service consiste à préparer et à transmettre au Registraire les déclarations et mises à jour que vous approuvez, et à surveiller les dates limites de vos dossiers.

Aucun paiement fait à MonNEQ n'est un paiement au gouvernement du Québec, et aucune page de ce site n'est un service gouvernemental en ligne.

Aucun conseil juridique, aucun conseil fiscal

Rien de ce que MonNEQ publie ou vous transmet ne constitue un avis juridique, un avis fiscal ou un avis comptable. Cela vaut pour le site, pour les fiches d'entreprise, pour les rapports de conformité, pour nos courriels et pour nos envois postaux.

Nous ne rédigeons pas de résolutions, de conventions entre actionnaires ni d'actes. Nous ne vous disons pas quelle structure adopter, ni comment traiter une opération sur le plan fiscal. Pour un avis, consultez un avocat, un notaire ou un comptable professionnel agréé.

Le contenu du site décrit des obligations publiées par le Registraire et par Revenu Québec, appliquées aux données publiques de votre société. Il ne remplace pas l'analyse d'un professionnel sur votre situation.

Le mandat

MonNEQ n'agit pour votre société qu'après la signature d'un mandat écrit. Ce mandat nomme MonNEQ mandataire au sens des articles 2130 et suivants du Code civil du Québec, pour la seule fin de préparer et de transmettre au Registraire les déclarations et mises à jour visées. Il précise les dossiers couverts, sa durée et les honoraires.

• Vous fournissez les renseignements à déposer et vous les approuvez avant leur transmission.
• Vous demeurez responsable de leur exactitude devant le Registraire. Une déclaration transmise par un mandataire engage la société, pas le mandataire.
• Vous pouvez révoquer le mandat en tout temps par écrit, comme le permet l'article 2175 du Code civil du Québec.
• MonNEQ peut refuser un mandat ou y mettre fin, notamment si les renseignements fournis sont incomplets, paraissent inexacts ou serviraient à induire le registre en erreur.

Lorsque le mandat exige un accès à clicSÉQUR ou une procuration au dossier, vous nous autorisez à l'obtenir et à l'utiliser pour ce seul dossier. Nous vous remettons ces accès sur demande, et nous les rendons inutilisables à la fin du mandat.

Ce que nous faisons, ce que nous ne garantissons pas

Un dossier de régularisation est pris en charge dans les 48 heures ouvrables suivant la réception des renseignements complets. La surveillance des échéances vous avertit avant chaque date limite inscrite au registre pour les dossiers couverts par le mandat.

Notre obligation en est une de moyens. Le Registraire décide de l'acceptation d'une déclaration, du traitement d'une demande de révocation de radiation et de ses propres délais. Nous ne garantissons ni l'issue ni le délai d'une démarche auprès de lui.

La surveillance dépend des dates publiées au registre et des renseignements que vous nous donnez. Une échéance qui ne figure pas au registre, ou un changement que vous ne nous signalez pas, ne peut pas être surveillé.

Sources des données, fraîcheur et estimations

Les fiches publiées sur monneq.ca sont produites à partir des données ouvertes du registre des entreprises du Québec, diffusées sur Données Québec. Chaque page affiche la date de l'extraction utilisée : données au 1er août 2026.

Une extraction est une photo prise à une date. Le registre peut avoir changé depuis. En cas de divergence, c'est le registre qui fait foi, pas notre fiche.

Les montants affichés (droits annuels, pénalités, solde estimé) sont des estimations fondées sur les tarifs publiés. Ils ne remplacent pas un état de compte du Registraire et ils peuvent différer du montant réellement exigé.

La note de A à F est un indicateur produit par MonNEQ. Elle n'a aucune valeur officielle et elle n'est reconnue par aucune autorité.

Si une fiche vous concerne et contient une erreur, écrivez à [email protected]. Nous vérifions la donnée source, puis nous corrigeons ou nous retirons la fiche.

Utilisation du site

Le site est gratuit à consulter. Vous pouvez utiliser les fiches pour vos propres dossiers et pour ceux de vos clients.

• Vous ne pouvez pas extraire massivement le contenu du site par script, ni en reconstituer une copie ou une base concurrente.
• Vous ne pouvez pas revendre les données extraites du site.
• Vous ne pouvez pas utiliser le site ou son contenu pour envoyer des messages non sollicités, pour harceler une personne, ni pour porter atteinte à la réputation d'une entreprise.
• Vous ne pouvez pas contourner les limites techniques du site ni tenter d'accéder aux dossiers d'autrui.

Nous pouvons bloquer un accès qui contrevient à ces règles, sans préavis.

Prix, facturation et taxes

Surveillance et production

99 $ par mois

Régularisation complète

à partir de 499 $

Les prix sont en dollars canadiens, avant la TPS et la TVQ. Les prix applicables à votre dossier sont ceux affichés au moment où vous signez le mandat. Une hausse ne s'applique qu'à compter de la période suivante et vous est annoncée au moins 30 jours à l'avance.

Les droits, pénalités et frais que le Registraire perçoit sont à votre charge et s'ajoutent à nos honoraires. Nous ne les incluons jamais dans un prix affiché.

Le site ne perçoit aucun paiement : la facturation commence après la signature du mandat. L'abonnement mensuel se résilie par écrit et prend fin à la période suivante, sans pénalité.

Propriété

Les données du registre sont publiques et n'appartiennent à personne d'autre qu'à leur source. La mise en page du site, ses textes, la méthode de notation, les modèles d'envois et le code appartiennent à MonNEQ.

MonNEQ, le nom de domaine monneq.ca et le logotype sont utilisés par nous seuls. Vous ne pouvez pas les utiliser d'une manière qui laisse croire à une association ou à une approbation.

Limitation de responsabilité

La partie gratuite du site est fournie telle quelle. Nous ne garantissons pas que les fiches soient exactes à la minute près, ni que le site soit toujours accessible.

MonNEQ n'est pas responsable des dommages indirects, de la perte de profits, de la perte de clientèle ni de la perte de données. MonNEQ n'est pas responsable non plus des pénalités, droits ou radiations qui découlent de faits antérieurs à son mandat, ni d'un manquement causé par des renseignements incomplets ou inexacts que vous nous avez fournis.

Pour les services payants, la responsabilité totale de MonNEQ envers vous est limitée au montant des honoraires que vous nous avez versés au cours des 12 mois précédant l'événement qui donne lieu à la réclamation.

Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde, ni aux droits auxquels la loi ne permet pas de renoncer.

Envois postaux

MonNEQ envoie des relevés de conformité par la poste. L'adresse utilisée est celle du domicile de la société inscrite au registre public, jamais une adresse obtenue autrement.

Pour ne plus rien recevoir : monneq.ca/retrait. Le retrait est traité dans les 10 jours ouvrables et vaut pour tous les dossiers liés à la même adresse.

Modification des conditions

Nous pouvons modifier ces conditions. La date en vigueur inscrite en haut indique la version que vous lisez. Pour un client sous mandat, une modification qui touche les honoraires ou l'étendue du service est annoncée par courriel au moins 30 jours avant de s'appliquer.

Droit applicable, tribunaux et langue

Ces conditions sont régies par le droit applicable au Québec. Tout différend qui s'y rapporte relève de la compétence exclusive des tribunaux du Québec.

Ces conditions sont rédigées en français. La version anglaise publiée sur ce site est une traduction de courtoisie. En cas de divergence, la version française prévaut.

Si une clause de ces conditions était jugée invalide, les autres continueraient de s'appliquer.

Nous joindre

Questions sur le service

[email protected]

Renseignements personnels

[email protected]

Retrait des envois papier

monneq.ca/retrait