Questions fréquentes

Les droits annuels de 106 $ restent dus et le Registraire ajoute une pénalité de 50 %, soit 53 $. Une année manquée revient donc à 159 $.

À 2 déclarations manquantes, le Registraire peut radier la société d’office.

109 909 sociétés figurent au registre comme étant en défaut.

Deux. Le Registraire peut radier d’office une société qui n’a pas produit ses déclarations de mise à jour annuelles pour deux années consécutives.

68 587 sociétés en comptent au moins deux dans les données du registre au 1er août 2026.

La radiation ne tombe pas le jour même où le seuil est atteint : elle devient possible, et votre rapport indique à partir de quelle date.

Oui. La révocation de la radiation se demande au Registraire, accompagnée des déclarations manquantes. Les droits de la demande sont de 134 $.

696 897 sociétés figurent au registre comme radiées d’office.

C’est le travail du forfait Régularisation, à partir de 499 $.

Pour la plupart des sociétés par actions, la déclaration de mise à jour annuelle est jumelée à la déclaration de revenus du Québec : elle se produit avec le formulaire CO-17 auprès de Revenu Québec, qui la transmet au Registraire.

Une société qui ne produit pas de CO-17 produit sa déclaration directement au Registraire.

La date limite inscrite à votre dossier est affichée sur votre rapport. C’est celle-là qui compte.

Si elle est immatriculée au Québec, oui. Elle produit la déclaration québécoise en plus de son rapport annuel fédéral auprès de Corporations Canada, soit deux dépôts par année, un à chaque registre.

303 907 sociétés de régime fédéral sont immatriculées au registre du Québec.

Le rapport signale cette double obligation sur les dossiers de régime fédéral.

Une société constituée ailleurs qui commence des activités au Québec produit sa déclaration initiale dans les 60 jours suivant le début de ces activités.

Après ce délai, le dossier est en défaut au registre et les droits courent.

Oui. Tout nom sous lequel la société fait affaire au Québec, autre que sa dénomination inscrite, se déclare au registre comme nom d’emprunt.

Un nom qui n’est pas déclaré ne vous est rattaché nulle part au registre : une autre entreprise peut le déclarer avant vous.

Depuis le 31 mars 2023, la plupart des sociétés immatriculées déclarent leurs bénéficiaires ultimes, c’est-à-dire les personnes qui détiennent ou contrôlent la société.

Cette information ne fait pas partie du jeu de données ouvertes que nous copions. Le rapport marque donc cette vérification « à confirmer » au lieu de deviner.

La pénalité est de 50 % des droits annuels exigibles, soit 53 $ par année produite en retard. Le total grossit parce qu’une année s’ajoute à chaque cycle : deux années manquées coûtent 159 $ chacune.

Le rapport détaille jusqu’à trois années, la plus récente en premier, et il additionne seulement les lignes qu’il affiche.

Des données ouvertes publiées par le Registraire des entreprises du Québec. Notre copie contient 1 498 539 enregistrements, à jour au 1er août 2026, et elle est reconstruite deux fois par mois.

Le rapport porte donc sur l’état du registre à cette date. Un dépôt fait hier peut ne pas encore y paraître.

La vérification est gratuite. La conformité continue coûte 99 $ par mois ou 990 $ par an pour une société. La régularisation d’un dossier en retard commence à 499 $.

Les droits du Registraire s’ajoutent et sont payés au Registraire : 106 $ par année pour une société par actions.

Aucun paiement en ligne pour l’instant : chaque dossier commence par un appel.

Non. MonNEQ est un service privé de conformité d’entreprise, non affilié au Registraire des entreprises du Québec ni au gouvernement du Québec.

Nous produisons des déclarations pour nos clients sous mandat de représentation, comme le ferait un cabinet comptable. MonNEQ ne fournit aucun conseil juridique.