Société fédérale immatriculée au Québec

3046966 CANADA INC.

1141232000En défautBrossard, Québec

Relevé de conformité

Données du registre au 1er août 2026

13 déclarations annuelles manquantes. Le Registraire peut radier cette société.

FCote

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Le représentant MonNEQ connaît ce dossier — échéances, statut, prochaines étapes.

Statut au registre	EN DÉFAUT
Déclarations annuelles manquantes	13 (2023, 2024, 2025)
Droits à payer au Registraire (estimation)	477,00 $
Radiation d’office possible (estimation)	depuis le 14 janvier 2026

Description	Montant estimé
Déclaration de mise à jour annuelle 2023 — non produite	106,00 $+ pénalité 53,00 $
Déclaration de mise à jour annuelle 2024 — non produite	106,00 $+ pénalité 53,00 $
Déclaration de mise à jour annuelle 2025 — non produiteDate limite : 15 novembre 2025	106,00 $+ pénalité 53,00 $
Total estimé (exercices affichés)	≈ 477,00 $
+ 10 exercices antérieurs en défaut — évaluation complète après prise en charge.
Statut : société en défaut	Radiation d’office possible

Estimation fondée sur les tarifs publiés.

Avant la radiation, tout se règle en ligne. Après, même payer devient impossible. Agissez avant.

✕	Déclaration annuelleLes déclarations des exercices 2023, 2024, 2025 n’ont pas été produites. Droits de 106,00 $ par exercice, plus une pénalité de 53,00 $ par exercice.	À corriger
✕	Risque de radiation13 exercices non produits. Le Registraire peut radier la société d’office.	À corriger
!	Statut au registreEn défaut depuis le 19 octobre 1994.	À vérifier
·	Vos actifsUne société dissoute ne possède plus ses biens. Immeuble, équipement, encaisse : le dossier tombe sous le régime des biens non réclamés.	À savoir

Échéances, exercices manquants et points à confirmer. Entrez vos coordonnées pour les afficher.

Date limite en cours
Date limite précédente
Dernière déclaration produite
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